PROCEDURE PENALE : La LOI - important

8. La Loi

8.1. Procédure Pénal :

8.1.1. Infraction

- Reconnaître l'infraction
- Appréhender l'individu
- Vérifier son identité
- Verbaliser en fonction de l'infraction
- Laisser repartir l'individu

8.1.2. Délit

- Reconnaître le délit
- Arrêter l'individu ou son véhicule
- Mettre l'individu dans une position où il ne présente aucun danger
- Fouiller l'individu
- Lui lire ses droits (Miranda)
- Vérifier son identité
- Appeler un fourgon ou l'amener au dépôt le plus proche

8.1.3. Flag (procédure sur individu dangereux et / ou armé)

- Sortir son arme
- S'identifier en tant que policier
- Ordonner à l'individu de lever les bras
- Lui ordonner de croiser les bras sur la nuque
- Lui ordonner de s'agenouiller
- Lui passer les menottes
- Fouiller l'individu
- Lui lire ses droits (formulaire Miranda)
- Vérifier son identité
- Appeler un fourgon ou l'amener au dépôt le plus proche

8.1.4. Perquisition

- Sans mandat :
- dans le cadre d'une procédure de flagrant délit ;
- chez la victime d'un meurtre ;
- sur les lieux d'un sinistre (incendie criminel, etc.) ;
- dans le cadre d'une procédure liée au terrorisme ou à la sûreté de l’état.
- Avec mandat (délivré par le juge sur demande du bureau du procureur) dans tous les
autres lieux.
Pour obtenir un mandat il faut une bonne raison (voir chapitre 7.4 pour l'attribution d'un
mandat), étayée par un rapport solide (ou alors, il faut de bonnes relations avec le juge, mais
ceci est une autre histoire…).
Les perquisitions effectuées dans ce cadre ne peuvent l'être qu'entre 06h00 du matin et
21h00 et les agents doivent être accompagnés d'un témoin extérieur (généralement un
substitut du procureur, le propriétaire, un voisin...) si le locataire des lieux n'est pas présent
C.O.P.S. : « Manuel du COPS»
Edition du 08/10/10 Détectives Jet Black & John Fornick La Loi - 123 -
(un témoin est d'ailleurs souvent recommandé même si le locataire est présent pour dissiper
tout doute devant un jury).
Il existe une petite règle importante : si les flics aperçoivent un élément important, ils
peuvent le constater et le récupérer sans mandat.
Explications : deux COPS réussissent à se faire inviter chez un suspect (par un subtil
mélange d'intimidation, d'amabilité et de tromperie), tandis que l'un d'entre eux profite de ce
que son pote discute avec le suspect, le deuxième s'éclipse pour aller aux toilettes. Bien
évidemment en chemin, il en profite pour se balader un peu.
Imaginons maintenant qu'il trouve un t-shirt plein de sang traînant en évidence sur une
chaise. Il peut le faire constater par son collègue et se saisir de cet élément. Il peut même en
profiter pour arrêter le suspect, une fois au commissariat c'est le District Attorney qui
décidera de prolonger la détention ou de le relâcher.
Imaginons maintenant que notre flic un peu indélicat se mette à fouiller dans les tiroirs et y
découvre le fameux t-shirt. Il a alors deux possibilités :
La version légale : il ne dit rien, repart tranquillement avec son pote et tente d'obtenir au plus
vite un mandat de perquisition en espérant que le t-shirt n'aura pas disparu d'ici là.
La version illégale : il sort le t-shirt du tiroir et le pose sur une chaise avant d'appeler son
copain.
ATTENTION, si l'avocat du suspect réussit alors à prouver la manipulation le résultat
sera certainement un constat d'irrecevabilité de la preuve devant un tribunal (ce qui peut
facilement plomber un procès) et une enquête du SAD sur notre gusse.

8.1.5. Arrestation

Sans mandat dans le cadre d'une procédure de flagrant délit ;
Avec mandat (même conditions que "7.1.4 Perquisition") dans tous les autres cas ;
Un mandat peut aussi servir à convoquer "énergiquement" un témoin.

8.1.6. Niveau d'engagement

NIVEAU A : le suspect refuse passivement d'obtempérer (sans violence). Utiliser un ton
ferme et le raisonner suffit en général à se faire obéir. Violences et insultes sont proscrites.
NIVEAU B : le suspect se défend (sans armes visibles). Utiliser les techniques de contrôle
sans armes ou à l'aide du tonfa. Appeler des renforts si besoin.
NIVEAU C : le suspect est armé et menaçant. L'usage de l'arme de service n'est possible
qu'en légitime défense ou pour protéger les tiers.

8.2.1. Accomplissement d'un Forfait (Crime ou délit mineur)

Il y a 2 catégories de forfait, les crimes et les délits mineurs.
Les délits mineurs sont les contraventions, les infractions légères au code de la route, le
non-versement de pension alimentaire, etc … Les accusés sont représentés et la justice par
un adjoint (ou substitut) du procureur. Il n'y a pas de jury, et le juge écoute les deux parties
puis il choisit la sentence (amende, travaux d’intérêt généraux, etc …).
Les crimes sont différents. Pour qu'un crime "existe" il faut qu'il y ait les 2 éléments : l'acte
(l’élément physique du crime : meurtre d'une personne, l'incendie d'un bâtiment, …) et la
volonté de commettre cet acte (il faut la volonté de commettre un acte illégal pour qualifier
un crime). De même quelqu'un qui à juste l'intention de commettre un acte criminel, n'a pas
commis de crime.
La procédure débute en théorie lors de l'accomplissement du forfait (le crime) et en pratique
lors de la notification (par un officier de police ou un civil) du crime.

8.2.2. Enquête, mandats et arrestation

Dans la justice le personnage central est le procureur (ou Attorney). Ce sont les officiers du
LAPD qui décident, une fois le procureur avertis, quel service de police va s'occuper du
dossier. La plupart du temps, c’est le service cops qui se voit attribuer le plus d’affaires.
Au début d’une enquête, le bureau du procureur la confie à un adjoint (ou substitut) ou au
procureur lui-même.
Le substitut suivra chaque étape de l’enquête quitte à transmettre ses directives aux
enquêteurs. C’est lui qui servira de lien entre les enquêteurs et le juge d’instruction pour
l’obtention des mandats par exemple.
Enfin c’est lui qui décidera d’arrêter ou non un suspect et de poursuivre la procédure devant
les tribunaux (s’il estime avoir une chance).
Le but de l’enquête est de réunir suffisamment de fait, d’indices et d’éléments à charge
susceptible d’identifier un ou des responsables, de justifier des arrestations et de permettre
le déroulement d’un procès.

8.2.3. Grand Jury et mise en accusation

Une fois le dossier bouclé, le bureau du procureur décide du chef d’inculpation. Parfois ils
détermineront un chef d’inculpation inférieur afin d’avoir plus de chance de remporter le
procès.
En cas de crime et avant le procès, le procureur doit prouver à 12 jurés conseillés par un
juge, que cela vaut la peine (assez de raison) de faire un procès. Ce grand jury délibère en
huis clos et seul le procureur présente son dossier.
Une fois que le grand jury accorde la poursuite de la procédure d’inculpation, l’accusé, son
avocat et un adjoint du procureur se retrouvent devant le juge pour que ce dernier décide ou
non de la mise en détention (sous caution ou non) ou de la mise en liberté contrôlée de
l’accusé jusqu’au jugement.
Cette décision est prise par le juge en fonction de la gravité des faits, des moyens financiers
et du danger que peut représenter l’accusé pour les autres ou pour lui-même.

8.2.4. Audience préliminaire & Accord / Jugement

Après la mise en accusation, il est usuel que l'accusation et la défense (avec l'accusé) se rencontrent
pour discuter d'un possible arrangement.
Si un accord est conclu, la procédure de jugement prendra fin. L'accusé plaidera coupable en
échange d'une réduction de peine ou d'un rapprochement géographique, d'une facilité de visite par
exemple. C'est le cas de 60% des dossiers. S'il y a accord, le dossier est classé.
Si un accord n'est pas conclu, un procès criminel à lieu. Les éléments du dossier à charge et à
décharge ainsi que les différents témoignages seront présentés à un juge et à douze jurés
indépendants (diffèrent du grand jury ; voir 7.2.3). Le juge guide les débats et conseille les jurés mais
ce sont ces derniers qui décident de la culpabilité ou non de l'accusé.

8.2.5. Sentence et Appel

Une cour de justice peut déclarer un accusé coupable, non coupable ou être incapable de prendre
une décision.
Dans le cas d'une affaire criminelle la décision doit être prise à l'unanimité.
Dans le cas d'une procédure civile la décision doit être prise à la majorité des trois-quarts.
Si les jurés se montrent incapable de prendre une décision, l'affaire reste ouverte et pourra être
rejugée si de nouveaux éléments apparaissent (et que ces éléments sont jugés recevable par le grand
jury. La procédure reprend au début.
Si un accusé est reconnu coupable, il est alors condamné par le juge qui préside la cour. Les
sentences sont diverses et variées. Cela peut être une amende, une période de probation ou une
période de prison.
L'une des deux parties, une fois la sentence annoncé, peut faire appel de la décision devant une autre
juridiction (supérieur).
La cour d'appel statuera sur la forme du procès et non sur le fond. Elle déterminera si le procès c'est
dérouler de manière légale ou non. Si la cour d'appel considère la demande comme recevable, un
nouveau procès s'ouvre alors avec un nouveau jury et les éléments jugés illégaux en moins.

Ils auraient pu présenter les choses plus simplement... 8.1.1 à 8.1.4

En clair il y a :

- soit "ENQUETE" (crime, délit, contravention) (une infraction est commise mais la police n'intervient pas sur le champ) (ex. : découverte d'un corps mutilé)

-soit "FALGRANT DELIT" (crime, délit, contravention) (une infraction est en train d'être commise / va immédiatement être commis et la police intervient sur le champ) (ex. braquage en cours dans un magasin, la police arrive sur les lieux)

De là :

En ENQUETE, tout doit être autorisé PREALABLEMENT (mandat d'arrestation, mandat de perquisition, ...)
En "FLAGRANT DELIT", les preuves, arrestations, témoignages se font sur place, si possible

8.2.1. Accomplissement d'un Forfait (Crime ou délit mineur)
...
De même quelqu'un qui à juste l'intention de commettre un acte criminel, n'a pas
commis de crime.

ça à mon avis c'est une grosse coquille... parce que - par exemple -  ça reviendrait à ne pas pouvoir interpeller un terroriste qui prépare un attentat avant son passage à l'acte.